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Démembrement d’un fonds de commerce : c’est possible ?

Le fonds de commerce est un actif incorporel composé de l’enseigne et du nom commercial, de l’ensemble de la clientèle ainsi que des biens corporels tels que le mobilier, les matériels et les équipements par exemple. Ce fonds de commerce peut être transmis, par succession ou par donation. Il peut également faire l’objet d’un gage en cas d’endettement de son titulaire. Toutefois, est-il possible de le démembrer ?

Pour rappel, le démembrement d’un actif permet à l’usufruitier de jouir des revenus que cet actif génère, sans en avoir la possession. Le nu-propriétaire quant à lui sera celui qui prendra possession de ce bien, mais uniquement à l’extinction de l’usufruit. Les droits de la pleine propriété sont donc éclatés pendant la période de démembrement mis en place.

Il est tout à fait possible de démembrer un fonds de commerce afin d’optimiser cette transmission. C’est le commerçant qui est désigné comme étant l’usufruitier du fonds démembré, tandis que le nu-propriétaire est celui qui remplit les fonctions de propriétaire non-exploitant. Le fonds de commerce est enregistré au nom du nu-propriétaire au moment de la déclaration du début de l’activité. Ces dispositions sont par conséquent prévues dans le statut régissant l’exploitation du fonds.

Le démembrement peut être viager : c’est au décès du commerçant exploitant que le nu-propriétaire devient pleinement propriétaire de l’actif. Mais les deux parties peuvent aussi convenir d’une période limitée pendant laquelle le démembrement entre en vigueur.

Comment évalue-t-on le fonds de commerce ?

La valeur du fonds de commerce est estimée à partir des éléments suivants :

  • son emplacement
  • la qualité du bail commercial
  • le chiffre d’affaires
  • les dettes et les créances

À noter que l’immobilier ne fait pas partie du fonds de commerce. C’est après évaluation que les démarches relatives à l’achat du fonds seront enclenchées.

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