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Comment organiser la donation entre époux ?

La donation au dernier vivant ou la donation entre époux se fait via un notaire. Bien que ladite donation soit réalisée de son vivant, la prise d’effet est différée : elle a lieu au décès du donateur. La donation peut être réalisée quel que soit le régime matrimonial souscrit : régime classique des biens communs ou régime du partage des biens. L’enregistrement de l’acte notarié se fait alors au FCDDV, le fichier central des dispositions des dernières volontés.

Si la donation se fait avant le mariage, celui-ci doit effectivement avoir lieu pour que l’acte de donation soit validé. Il est également possible de révoquer la donation déjà enregistrée, dans un cas d’infidélité ou d’ingratitude du donataire par exemple : la révocation se fait toujours sous acte notarié.

La donation entre époux tient compte de la présence d’enfants et d’autres parents en cas d’absence d’enfants (parents du donateur, frères et sœurs). Grâce à la donation, le conjoint donataire dispose de plus de la quotité disponible. Le partage du bien se fait donc en tenant compte de la quotité disponible, de l’usufruit et de la nue-propriété du bien.

À titre de rappel, si aucune donation n’a été faite et que le propriétaire du bien décède, le quart du bien uniquement revient au conjoint survivant en pleine propriété. Ce bien peut également revenir à ce dernier en totalité en usufruit. Ceci indépendamment du nombre d’enfants issus du même lit. Dans le cas où des enfants sont nés d’une union précédente, le conjoint survivant ne peut prétendre à la jouissance de la totalité du bien en usufruit.

Il ne possède alors que le quart de celui-ci en pleine propriété. Les frais de donation s’élève généralement à 120 euros, plus la taxation y afférente. Le notaire sera susceptible de prélever des honoraires dans le cas où le donateur sollicite ses conseils.

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