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Quel impact de l'impôt à la source sur le dispositif Pinel ?

Grâce au dispositif Pinel, le propriétaire d’un logement allège sa charge fiscale par la réduction de son impôt sur le revenu. Cet impôt est désormais prélevé à la source depuis le 1er janvier 2019 : par conséquent, quel impact pour ladite réduction ?

Tout d’abord, il faut tenir compte de deux cas de figure possibles :

  • 2eme cas : il commence à louer à partir de 2019, année de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source

Le loueur a mis le bien en location pendant l’année blanche

Dans le premier cas, rappelons que certains impôts ont été supprimés par l’administration fiscale : ce sont ceux rattachés aux revenus tels que les salaires, les pensions et les retraites. Notez cependant que l’impôt sur les revenus exceptionnels continue d’être taxé.

Quid des réductions ? Celles-ci sont maintenues indépendamment de la mise en place de l’année blanche. Dans le cas de l’investissement Pinel, le loueur continuera donc à déclarer ses revenus Pinel avec ses revenus classiques. En janvier 2019, l’administration fiscale accorde un acompte de 60% relatif à la réduction. Ce sera en été 2019 que le règlement du solde de 40% sera réalisé.

Le loueur commence à investir à partir de 2019

Dans le second cas, le versement de la réduction se fera également après la déclaration annuelle. En d’autres termes, il n’y aura pas de réduction d’impôt mensuelle par rapport à la déduction de l’impôt qui s’effectue tous les mois. Les conséquences sont assez lourdes du point de vue trésorerie puisque l’investisseur devra attendre ce règlement en une seule fois afin de pouvoir apprécier le rendement réel de son placement. Attention donc à bien organiser le calendrier de remboursement du prêt bancaire en s’appuyant essentiellement sur les loyers dans un premier temps.

Ce qu’il faut retenir sur les formalités Pinel et les éventuelles réclamations

Bien que ce soit le collecteur qui retient l’impôt du contribuable à la source, ce sera auprès de l’administration fiscale que ce dernier devra se rapprocher pour toute éventuelle réclamation relative à la réduction de son impôt. Par exemple en cas de non-prise en compte de la carotte fiscale dont celui-ci aurait dû bénéficier.

Soulignons que le loueur doit avoir fait une déclaration initiale de son investissement Pinel et ce, avant l’occupation du bien par les locataires. Cette déclaration doit ensuite se faire tous les ans afin que l’administration fiscale puisse prendre en compte la réduction dont il a droit. Si malgré les procédures effectuées la réduction n’est toujours pas prise en compte, il adressera un courrier de réclamation au fisc pour remédier à cette omission.

Le courrier doit mentionner les informations personnelles du loueur, la localisation du bien, la durée de l’investissement, le montant de l’acquisition ou celui des travaux s’il a acheté un bien ancien remis à neuf. Il mentionnera aussi le montant de ses impôts ainsi que la réduction à laquelle il a normalement droit. Le loueur pourra demander que l’administration fiscale recalcule cette réduction par rapport à son imposition. Il joindra également à cette demande tous les documents relatifs à son investissement Pinel.

Attention à bien calculer la réduction avant toute réclamation, l’utilisation d’un simulateur Pinel sur les sites spécialisés peut aider à estimer le montant de la carotte fiscale. NB : la réduction sera fonction de la durée de l’investissement : 12%, 18% ou 21% pour une durée de 6 ans, 9 ans et 12 ans. Plus de détails sur votreargent.lexpress.fr.

Vigilance également sur les délais de réclamation. Ce délai diffère selon la nature de l’impôt (IR, impôts locaux tels que la taxe d’habitation et la taxe foncière, ou encore impôt sur la fortune immobilière).

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